Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Sont soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, les activités de stockage de gaz naturel visées par la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1) ainsi que les activités de récupération assistée d’hydrocarbures.
D. 871-2020, a. 82; L.Q. 2022, c. 10, a. 103.
82. Sont soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, les activités d’exploration, de stockage et de production d’hydrocarbures visées par la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) ainsi que les activités de récupération assistée d’hydrocarbures.
D. 871-2020, a. 82.
En vig.: 2020-12-31
82. Sont soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, les activités d’exploration, de stockage et de production d’hydrocarbures visées par la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) ainsi que les activités de récupération assistée d’hydrocarbures.
D. 871-2020, a. 82.
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